Comment déterminer les UBOs d’une entité ?

Une personne physique est qualifiée d’UBO selon les critères suivants :

• Détention: Détient directement ou indirectement plus de 25 % des actions.
• Intérêt économique : Détient directement ou indirectement 25 % ou plus des intérêts économiques (distribution des bénéfices ou réserves).
• Droits de vote : Détient plus de 25 % des droits de vote.
• Contrôle (autres moyens que ceux mentionnés ci-dessus) :
  • A le droit de nommer/révoquer les membres du conseil d’administration.
  • Exerce une influence dominante sur la base d’accords entre actionnaires.
  • A un contrôle opérationnel sur les décisions de l’entreprise.
• Directeur statutaire (également appelé : pseudo-UBO) :
  Si aucun UBO n’est identifié sur la base de la propriété, de l’intérêt économique, des droits de vote ou du contrôle, un directeur statutaire enregistré auprès du registre public des entreprises peut être désigné comme UBO.

Si deux personnes ou plus exercent un contrôle effectif basé sur d’autres facteurs que les droits de vote, elles doivent toutes être désignées comme UBOs.

Exemples :

• Si vous et votre partenaire possédez ensemble une entreprise, et que vous détenez 10 % des actions tandis que votre partenaire en détient 90 %, votre partenaire est l’UBO sur la base de la participation au capital, à condition qu’aucun de vous n’ait de contrôle supplémentaire, de droits de vote spéciaux ou d’autres moyens d’influence sur l’entreprise.
• Si vous et votre partenaire possédez ensemble une entreprise, que vous détenez 10 % des actions mais 80 % des droits de vote, tandis que votre partenaire détient 90 % des actions mais seulement 20 % des droits de vote, vous êtes tous les deux considérés comme UBOs (vous sur la base des droits de vote, et votre partenaire sur la base de la participation au capital (détention)).
• Si vous et trois autres personnes détenez chacun 25 % des actions sans contrôle supplémentaire, droits de vote spéciaux ou autres moyens d’influence sur l’entreprise, il y aura quatre UBOs sur la base de la participation au capital.
• Si cinq personnes détiennent chacune 20 % des actions sans contrôle supplémentaire, droits de vote spéciaux ou autres moyens d’influence sur l’entreprise, les directeurs statutaires peuvent être désignés comme pseudo-UBOs.