Terminologie

Pour vous aider à naviguer dans cette FAQ, voici les principaux termes utilisés :

• XXImo FS – XXImo Financial Services B.V.
• DNB – De Nederlandsche Bank (la banque centrale des Pays-Bas)
• AFM – Autoriteit Financiële Markten (l’autorité néerlandaise de supervision des marchés financiers)
• AML/ATF – Anti-Money Laundering & Anti-Terrorist Financing regulations (Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme)
• Wwft – Loi néerlandaise sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
• Wft – Wet op het financieel toezicht
• Sanctiewet 1977 – Loi néerlandaise sur la supervision financière
• EMI – Electronic Money Institution (Établissement de monnaie électronique)
• KYC – Know Your Customer (Connaître son client)
• KYB – Know Your Business (Connaître son entreprise)
• UBO – Ultimate Beneficial Owner (Bénéficiaire effectif ultime)

Détails de l'entreprise

• Nom Complet de l'Entité Juridique : Le nom enregistré complet d'une entreprise ou entité juridique.

• Nom commercial : Le nom qu'une entreprise utilise publiquement, qui peut différer de sa dénomination légale enregistrée. Ce nom doit également figurer dans le registre des entreprises.

• Siège Statutaire : La localisation légale (ville) ou l’adresse où une entreprise est officiellement enregistrée.

• Pays d'Incorporation : Le pays où une entreprise est légalement enregistrée et exerce ses activités sous sa juridiction.

• Numéro d’Enregistrement de l’Entreprise : Un numéro unique attribué à une entreprise lors de son enregistrement dans le registre officiel national des entreprises.

• Extrait du Registre des Entreprises : Un document officiel fournissant des informations actualisées sur l'enregistrement d'une entreprise, y compris des détails d'identification tels que le nom de l'entreprise, le numéro d'enregistrement, le type de personne morale, le statut, l'adresse et les représentants.
  
  

Informations sur le(s) représentant(s) de l'entreprise

• Prénom Usuel : Le prénom ou nom personnel d’un individu, qui peut également inclure un surnom ou une forme préférée d’adresse.

• Nom de famille : Le nom de famille ou le patronyme d’un individu.

• Lieu de naissance : Le lieu (ville) où une personne est née.

• Adresse complète : Une adresse indique l’emplacement d’une personne ou d’une organisation, comprenant des détails tels que le nom de la rue, le numéro, la ville et le code postal.
  Lieu de Résidence : La localité (ville) où une personne réside actuellement ou où se trouve son adresse principale.

• Pouvoir de Signature : Le droit légal accordé à une personne de signer des documents et de conclure des accords engageants au nom d'une entreprise.

• Autorisation Indépendante : Permission accordée à une personne d'agir ou de prendre des décisions seule, sans nécessiter d'approbations supplémentaires.

• Autorisation Limitée : Permission pour une personne d'agir sur des questions spécifiques, limitée à certaines actions ou décisions. Par exemple, signer un contrat jusqu'à un montant déterminé.
  Autorisation Conjointe : Autorisation nécessitant que deux ou plusieurs personnes approuvent ou signent ensemble des décisions.

• Liste des signataires autorisés : An updated list of individuals with signing authority and any relevant limitations.
  Résolution du Conseil ou Autorisation d'Entreprise : Document formel émanant d'un conseil ou d'un organe de gouvernance accordant l'autorité de signer au nom de l'entreprise.

• Pouvoir de représentation : Document attribuant légalement à une personne l'autorité d'agir au nom d'une autre.

• Les Statuts : Document définissant la structure, les rôles et les niveaux d'autorité d'une entreprise.

• Contrat de partenariat ou Accord opérationnel : Document définissant les rôles et les pouvoirs au sein d'un partenariat ou d'une autre entité.
  Document de délégation de pouvoirs : Document interne accordant une autorité limitée ou conjointe pour des actions spécifiques.
  Procuration : Un mandataire est un représentant autorisé qui est désigné pour agir au nom d'une autre personne, en particulier dans les processus de vote ou de prise de décision. Une procuration peut être attribuée par le biais d'une déclaration de procuration ou d'un formulaire de procuration, précisant l'étendue des pouvoirs accordés.
  
  

Bénéficiaire Effectif Ultime (UBO) et Preuves concernant les UBOs
Les preuves documentaires accompagnées d'un astérisque (*) ne doivent pas dater de plus de 6 mois.

• Société Cotée en Bourse : Une entreprise dont les actions sont négociées sur une bourse publique et qui est donc soumise à certaines exigences réglementaires.

• Filiale Intégralement Détenue par une Société Cotée en Bourse : Une entreprise détenue à 100 % par une société cotée en bourse.

• Propriété : La détention de parts ou d'actions dans une entreprise, ce qui confère souvent un pouvoir de décision.

• Intérêt économique : L'intérêt financier ou le bénéfice qu'un individu a dans une entreprise, comme les dividendes ou les profits.

• Vote : Droit de participer aux décisions de l'entreprise, généralement basé sur la détention d'actions.

• Contrôle : Le pouvoir d'influencer ou de diriger les décisions et les politiques d'une entreprise.

• Directeur statutaire : Un dirigeant officiellement enregistré comme faisant partie de la direction de l’entreprise, détenant généralement des responsabilités légales.
  Pseudo UBOs : Une personne désignée comme bénéficiaire effectif lorsqu'aucune personne physique ne remplit les critères standards de propriété ou de contrôle — tels que la détention de 25 % ou plus des parts, des droits de vote ou d’un autre moyen de contrôle effectif. Dans ce cas, les cadres dirigeants ou les administrateurs statutaires sont généralement désignés comme Pseudo Bénéficiaires Effectifs afin de satisfaire aux exigences réglementaires et de garantir la transparence et la responsabilité au sein de l'organisation, même en l'absence de véritable détenteur.

• Extrait du Registre des UBO * : Un document officiel listant les personnes qui détiennent ou contrôlent en dernier ressort une entreprise, détaillant leur détention, leurs droits de vote, leurs droits de contrôle ou leur statut de pseudo-UBO.
  Certificat de propriété * : Un certificat de propriété des actions (par exemple, un acte notarié de transfert confirmant la propriété des actions) indiquant les détails personnels du bénéficiaire effectif final.

• Extrait du registre des actionnaires le plus récent (couvrant toutes les entités jusqu’au(x) Bénéficiaire(s) Effectif(s)) * : Document listant les noms complets et les détails de la propriété de tous les UBOs. En cas de structure d’entreprise à plusieurs niveaux avec plusieurs entités juridiques, des copies des extraits du registre des actionnaires jusqu'au niveau indiquant les détails des personnes physiques qualifiées de bénéficiaires effectifs ultimes doivent être soumises.

• Schéma Certifié de la Structure de l’Entreprise* : Une représentation visuelle certifiée (généralement sous forme de tableau ou diagramme) de la structure de détention et de contrôle d’une entreprise, indiquant les relations entre les entités et les actionnaires jusqu’aux UBO, y compris les pourcentages de détention et de droits de vote.

• Déclaration Certifiée de l’Entreprise * : Une déclaration certifiée d'une personne qualifiée (plus d'informations) détaillant et/ou confirmant les informations relatives à l'UBO. Téléchargez le modèle ici.
  
  

Autres Informations

• Affiliés : Entreprises liées par une propriété ou un contrôle commun, mais opérant comme des entités distinctes.

• Partenaires : Individus ou entreprises ayant conclu un accord formel pour travailler ensemble.

• Forme/Typer d’Entité Juridique : La structure juridique d’une entreprise, telle qu’une société, un partenariat ou une entreprise individuelle.

• Succursale : Une succursale est une subdivision d’une entreprise qui opère dans un lieu différent de son siège social, sans constituer une entité juridique distincte. Elle exerce ses activités pour le compte de la société mère et est généralement soumise aux mêmes responsabilités et obligations.

• Filiale : Une société contrôlée par une autre, généralement par la détention de plus de 50 % de son capital.